Vous êtes victime d’un accident de la circulation vous ayant causé un préjudice corporel et/ou matériel, Maître Fabre, vous assiste et vous conseille afin d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices auprès de la ou les compagnies d’assurance.

Si le montant d’indemnisation proposé par la compagnie d’assurances est insuffisant, notre cabinet demandera la désignation d’un expert judiciaire neutre et indépendant, désigné par un magistrat, qui aura alors la charge de vérifier que l’expertise menée par la compagnie d’assurance a bien pris en compte l’ensemble des répercussions qu’a pu avoir l’accident sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle

1. Le droit à l’indemnisation intégrale de votre dommage corporel.

Selon les circonstances dans lesquelles sera intervenu votre préjudice, votre avocat spécialiste du droit Routier et de ces répercussions en cas de préjudice corporel se fera communiquer la procédure pénale et se constituera partie civile à vos côtés devant la juridiction répressive.

L’avocat en charge de votre dossier défendra alors vos droits de victime et sollicitera l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices corporels et matériels.

2. Les offres des assurances

La majorité des victimes d’un accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées ni d’un médecin ni d’un avocat compétent.

Ces accidentés acceptent alors dans des conditions souvent inéquitables, une offre d’indemnisation « à la baisse » et ce, au regard des indemnisations allouées devant les tribunaux par des magistrats indépendants et avec l’assistance d’un avocat compétent.

a) La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

La loi du 5 juillet 1985 est pourtant applicable dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est à dire dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident (même en l’absence de heurt) à la condition que le véhicule ait eu un rôle dans la survenance de l’accident. La jurisprudence entend le véhicule terrestre à moteur comme par exemple les cyclomoteurs, les tracteurs agricoles, les engins de chantier, les engins de damage de piste de ski, les chariots élévateurs, les moissonneuses etc…

Il est important de savoir qu’il existe un fonds de garantie lorsque le responsable de l’accident n’est pas titulaire d’une assurance.

Les victimes protégées sont : les piétons, les cyclistes et les passagers, mais aussi les cavaliers ou encore un skieur etc…

La loi du 5 juillet 1985 n’est applicable qu’aux seuls accidents de la circulation à l’exclusion des infractions volontaires (cas du véhicule volontairement percuté par un autre véhicule).

La victime d’un accident de la circulation constituant aussi un accident du travail peut obtenir l’indemnisation de son entier dommage en application de la loi du 5 juillet 1985, si celui-ci n’est pas entièrement réparé par les prestations de la sécurité sociale.

b) Les victimes privilégiés et super privilégiés

>Les victimes « non-conducteurs » (piéton, cyclistes et passagers transportés), sont privilégiés. En effet celles-ci sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si leur faute est inexcusable.

N’est pas inexcusable la faute du piéton qui traverse la chaussée dans une agglomération, alors que les feux de signalisation lui en faisaient une interdiction absolue, cette victime sera donc entièrement indemnisée.

D’autres victimes sont dites « super privilégiées » à savoir les victimes âgées de moins de 16 ans et celles âgées de plus de soixante dix ans ou les personnes invalides à plus de 80%. Ces victimes sont indemnisées dans tous les cas sauf si elles ont volontairement recherché leur dommage (cas de comportement suicidaire par exemple).

c) La situation du conducteur victime

La situation du conducteur victime est moins favorable puisque sa faute a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

La loi a justifié cette différence de traitement par le fait que les conducteurs constituent une catégorie de personne ayant le contrôle, l’usage et la direction de leurs véhicules dont ils sont par conséquent responsables de la conduite, au contraire des non conducteurs…et ne serait donc pas discriminatoire…

Il est important de rappeler qu’en cas de consommations de toxiques lors de la survenance d’un accident, tout n’est pas perdu. En effet, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe, rappelle qu’il convient de mettre en lumière le lien existant entre la consommation dudit produit et l’accident. Autrement dit, un conducteur alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants qui conduirait malgré cela d’une manière tout à fait adaptée et qui serait victime d’un accident sera bel et bien indemnisé (Cass. Ass. Plén. 6 avril 2007).

d)Les dommages subis par les biens et par les tiers

Lors d’un accident, il peut aussi exister des victimes collatérales est également des dommages matériels subis par des tiers.

S’agissant des dommages aux biens, la faute commise par toute victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elle a subis. Mais le dommage aux biens s’entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d’une atteinte à la personne de la victime qui lui, est indemnisé à hauteur des préjudices résultant de son atteinte corporelle.

S’agissant du préjudice subi par les tiers comme les ayants droits par exemple, leur préjudice est réparé à hauteur du préjudice subis par la victime directe et subi donc les mêmes limitations ou exclusions. (article 6 de la loi du 5 juillet 1985 : « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages »).

e) Le Principe de l’offre d’indemnité.

La procédure d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 est basée sur le principe de l’offre d’indemnité qui doit être faite par l’assureur à la victime, y compris s’il conteste devoir sa garantie, dans un double délai butoir prévu par l’article L211-9 du code des assurances.

En effet, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, et dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

En tout état de cause, l’assureur doit présenter une offre définitive à la victime dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur à été informé de la consolidation de la victime.

L’offre doit comprendre alors tous les éléments indemnisables du préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire et est accompagné de la copie des décomptes établis par les tiers payeurs.

f) L’offre tardive

En cas d’offre tardive, c’est à dire si l’assureur ne satisfait pas à son obligation de présenter une offre dans les délais requis, le code des assurances prévoit une sanction prévue à l’article L211-13 à savoir le doublement du taux de l’intérêt légal courant sur la totalité de l’indemnité alloué à la victime à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Lorsque l’offre faite par l’assureur est jugée manifestement insuffisante d’autres sanctions peuvent venir frapper l’assureur.

Si la victime accepte l’offre présentée par l’assureur, une « transaction » est signée entre les parties.

g) La proposition de transaction

Cette transaction ne pourra plus jamais être remise en cause notamment en raison de l’absence de concessions réciproques.

De mon point de vue, il est indispensable et j’oserais même dire peut-être déraisonnable de signer un tel document sans avoir à minima pris la peine de consulter un avocat.

En effet, une telle signature rendra une éventuelle procédure judiciaire extrêmement complexe (pour ne pas dire vouer à l’échec) car il conviendra de tenter de défaire la victime de sa propre signature, ce qui toujours extrêmement mal aisé.

Attention, il est bon de se rappeler que l’on peut revenir sur ladite signature dans un délai de 15 jours et ce par lettre recommandée.

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois passé les quinze jours de la signature de la transaction.

A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit l’informer qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et d’un médecin, mais aussi qu’elle peut se faire délivrer copie sans frais du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.

Afin de pouvoir présenter une offre d’indemnisation, l’assureur doit faire réaliser un examen médical à la victime.

La victime peut élever une contestation sur le choix du médecin, et l’assureur saisit le juge des référés qui désigne un médecin à titre d’expert.

L’assureur doit aviser la victime quinze jours au mois avant l’examen médical, de l’objet, de la date et du lieu, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il doit informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

h)La nécessité de ne pas se trouver seul en cas de préjudice important

Vous pourriez bien vous pouvez la question : comment s’avoir si mon préjudice est ou n’est pas important ?

Le bon sens et le principe de réalité vous permettront de répondre à cette question.

Dès que les conséquences physiologiques sont conséquentes, il n’y a pas à hésiter à mon sens : il est plus sage de passer par une expertise judiciaire, indépendante, seule expertise qui sera à même de pleinement vous rassurer sur les conséquences de l’accident. Ou à tout le moins, lors de l’expertise amiable, se voir à minima assister de son propre médecin.

i)Le moment de l’expertise amiable

L’expertise amiable est un moment central de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. Afin de garantir une débat transparent face au médecin expert de l’assurance, la victime doit être assistée d’un médecin à ses côtés.

En effet, face à la victime, se présente un médecin missionné et payé par la compagnie d’assurance, ayant parfois instauré des rapports de dépendance financière, le tout pouvant conduire à des difficultés.

Afin de se trouver rassurer et d’éviter toutes dérives éventuelles, le duo avocat médecin aux cotés de la victime est requis pour l’indemnisation complète et respectueuse y compris dans les dossiers apparemment simples et peu graves dans lesquels certains préjudices silencieux mais réels peuvent être négligés.

j)Le rapport du médecin en suite de l’expertise amiable

Le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin l’ayant éventuellement assisté.

En cas de refus de l’offre par la victime, l’avocat choisi par la victime doit alors saisir le tribunal de grande instance compétent.

Un procès s’instaure et l’expert judiciaire est désigné par le juge.

k)L’expertise judiciaire

De la même façon, une nouvelle expertise a alors lieu, d’une façon assez similaire à la première expertise amiable.

Mais cependant avec une différence de taille : elle est menée par un expert indépendant.

Au vu du rapport rendu et du premier rapport rendu en suite de l’expertise amiable, la victime commence à avoir une vue plus claire de l’étendue de son préjudice.

Le chiffrage de ce dernier est alors possible.

Cependant, si aucune de ces expertises n’est satisfactoire, il est alors possible d’utiliser un ultime recours : demande de contre-expertise.

Pour ce faire, il sera souvent nécessaire de critiquer la première expertise judiciaire par le biais du expertise volontaire à la charge de la victime ce qui permettra de convaincre le juge de la nécessité de se voir éclairer par une ultime expertise.

l) La contre-expertise

Il est assez rare de devoir utiliser cet ultime recours mais s’agissant de dossier dans lesquels les préjudices sont extrêmement lourds, les débats peuvent conduire à en passer par cette dernière étape.

Il est évident que cela engendre des frais et du temps qui ne font sens qu’en cas d’accident assez grave.

Vient alors la phase dite de liquidation du préjudice, c’est le dernier stade de la procédure, pendant laquelle l’avocat doit, réclamer une indemnisation financière pour chacun des postes de préjudices qui auront été valorisés tout au long de la procédure.

La liquidation du préjudice est donc l’aboutissement du travail du médecin conseil de la victime et de l’avocat ayant sollicité de la victimes les pièces justificatives pouvant démontrer l’existence de ses préjudices, d’attestations de proches attestant des gènes et handicap de la victime, d’expertises officieuses commandées à tel ou tel professionnel (expertise financière de la perte de chiffre d’affaire, de la perte de salaire, expertise d’ergothérapie, expertise de neuropsychologie par exemple pour des cas de traumatismes psychiques ou de traumatismes cranio encéphaliques).

Ce n’est donc que la partie cachée d’un iceberg dans la procédure d’indemnisation et la compétence des professionnels assistant la victime se manifeste bien avant cette phase.

Conseils aux victimes : C’est la raison pour laquelle, les victimes doivent saisir et choisir au plus tôt les professionnels devant les assister.

Notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.