Jugements


Quatre ans de prison pour un proxénète

Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 23 mars 2017 - Prononce la condamnation d'un proxénète à quatre ans de prison, dans une affaire de proxénétisme forcée et séquestration




Une salariée reçoit plus de 20 salaires à la Cour d’Appel de Versailles

La Cour d'Appel de Versailles décide, par une décision du 12 octobre 2016, d'accorder plus de 20 salaires à une salariée.




Un salarié perçoit plus de 110 000 euros de dommages et intérêts au Conseil des Prud’hommes

Le Conseil des Prud'hommes de Versailles se prononce en faveur du salarié, dans une décision du 18 avril 2016, et lui octroie une somme élevée de dommages et intérêts.




Innocenté face à des accusations de pédophilie

Le vice-président chargé de l'instruction près du Tribunal de Grande Instance de Versailles rend une ordonnance de non-lieu, le 19 décembre 2016, contre un mis en examen pour viol sur mineur de 15 ans.




Indemnisation après trois ans de détention provisoire abusive

La Cour d'Appel de Versailles permet finalement une indemnisation après une longue détention provisoire abusive, dans une décision du 23 novembre 2016.




Relaxé pour des faits de braquages

La 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles prononce, dans une décision du 24 novembre 2016, une relaxe pour des faits de braquages.




« Restitution d’un véhicule BMW X5 »

La 7e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles prononce la restitution d'un véhicule BMW X5 après sa confiscation par les forces de police lors d'un contrôle




En matière de…Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 14 janvier 2016 - Prononce la nullité du procès-verbal de vérification éthylométrique au motif que le dossier de la procédure ne permet pas d'établir que l'éthylomètre utilisé était conforme à un type homologué.




En matière de…Réparation d’une détention provisoire injustifiée

Décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles du 28 octobre 2015 - Alloue au requérant la somme de 8 315,60 euros au titre d'une détention provisoire injustifiée de 5 mois et 14 jours.




En matière de…Requête en exclusion de mentions au bulletin n°2

Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 6 mai 2015 - Prononce l'exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire de 3 mentions de condamnation pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.




En matière de…Réparation d’une détention provisoire injustifiée

Décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2015 - Alloue au requérant la somme de 14 254,75 euros au titre d'une détention provisoire injustifiée de 7 mois et 18 jours.




En matière de…viol

Décision de la Cour d'Assises des Yvelines du 22 janvier 2016 - Prononce l'acquittement de l'accusé.




En matière de…Conduite d’un véhicule sans permis

Décision de la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 15 septembre 2015 - Relaxe du prévenu au bénéfice du doute: le prévenu continuait à se voir retirer des points sur son permis français jusqu'à son annulation alors qu'il l'avait échangé contre un permis roumain.




En matière de…Rupture discriminatoire d’une période d’essai.

Décision avant dire-droit de la Cour d'Appel de Paris du 20 mai 2015 - déclare nulle la rupture de la période d'essai contestée et ordonne en conséquence la réintégration du salarié.




En matière de…Violences volontaires sur agents dépositaires de l’autorité publique

Décision du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 17 Mars 2015 - Non-lieu partiel motivé par l'absence de caractérisation des faits: l'exploitation des vidéos amateurs enregistrant le déroulement des faits démontre que le mis en examen n'a porté aucun geste de violence envers les policiers, contrairement à ce qu'ils affirmaient.




En matière de…Récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 30 Janvier 2015 - Relaxe motivée par l'existence d'un doute légitime devant bénéficier au prévenu: le prévenu affirmant avoir consommé de l'alcool entre son accident et son contrôle d'alcoolémie effectué 2 heures après, et donc ne pas avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique, les éléments de l'enquête doivent rapporter la preuve d'une consommation d'alcool antérieure à l'accident.




En matière de…Agression sexuelle par un conjoint

Décision de la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 7 Novembre 2014 - Relaxe motivée par l'absence d'éléments probants suffisants: le seul témoignage de la partie civile, en l'absence d'éléments matériels de preuve comme des lésions physiques ou psychologiques ou de témoins directs, n'est pas suffisant pour entrer en voie de condamnation.




En matière de…Viol sur personne vulnérable

Décision du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Versailles du 2 Février 2015 - Non-lieu motivé par l'absence de charges suffisantes: le mis en examen présentait à l'époque des faits une dysfonction érectile ne lui permettant pas de rapport avec pénétration, la partie civile ne s'est pas opposée au mis en examen de sorte qu'il n'y a pas eu de contrainte et les constatations médicales contredisent les déclarations de la partie civile.




En matière de…Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 23 Octobre 2014 (n°1384) - Relaxe motivée par la nullité de la procédure: le procès-verbal de notification ne fait pas mention du numéro d'homologation de l'éthylomètre, instaurant un doute quant à sa fiabilité.




En matière de…Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 23 Octobre 2014 (n°1383) - Relaxe motivée par la nullité de la procédure: le procès-verbal de notification ne fait pas mention de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre.




En matière de…Vol aggravé

Décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2014 - Non-lieu motivé par l'absence de charges suffisantes: l'identification par un témoin de son regard, la familiarité des lieux, et le fait qu'un scooter incendié ait été retrouvé à cent mètres du domicile des parents de sa petite amie ne sont pas probants. Le mis en examen a nié de manière constante être l'auteur des faits, trois témoins ne peuvent l'identifier, aucun prélèvement n'a permis de révéler sa présence sur le lieu des faits.




En matière de…Violence n’ayant entrainé aucune incapacité de travail

Décision de la Juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie du 3 Juin 2014 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants: les faits ne sont pas imputables au prévenu et ils ne sont pas constitutifs d'une infraction à la loi pénale.




En matière de…Complicité de recel de vol aggravé en bande organisée

Décision du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 21 Décembre 2010 - Non-lieu motivé par l'insuffisance de charges: le mis en examen a prêté un véhicule sans avoir eu connaissance du fait que celui servirait à transporter du matériel volé. La circonstance hypothétique qu'il serait parti rapidement à la vue des services de police ne suffit pas à elle seule à l'incriminer.




En matière de…Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 5 Mars 2014 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants.




En matière de…Exhibition sexuelle

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 27 Novembre 2013 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants.




En matière de…Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 14 Octobre 2013 - Relaxe motivée par la nullité de la procédure: la mention du numéro d'homologation de l'éthylomètre fait défaut et ôte donc toute fiabilité à la mesure du contrôle éthylométrique.




En matière de…Transport, détention, offre, acquisition et usage de stupéfiants

Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 21 Juin 2013 - Relaxe motivée par la nullité d'une perquisition et des actes subséquents: la visite d'une cave dans laquelle ont été trouvés des produits stupéfiants par les services de police constitue une perquisition dès lors que la cave, même paraissant abandonnée, fait partie du domicile. En conséquence, les policiers auraient du respecter les formalités applicables aux perquisitions.




En matière de…Escroquerie

Décision de la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 4 Juillet 2012 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants.




En matière de…Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 8 Juin 2012 - Relaxe motivée par la nullité de la procédure: le numéro d'homologation de l'éthylomètre fait défaut, le nom de l'organisme vérificateur est absent tout comme la mention de la vérification du bon fonctionnement de l'appareil avant le second souffle.




En matière de…Appels téléphoniques malveillants

Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 12 Avril 2012 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants.




En matière de…Escroquerie et Conduite d’un véhicule sans permis

Décision de la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles du 24 Novembre 2010 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants: la version de la partie civile n'est étayée que par le témoignage de sa mère, qui doit être regardé avec circonspection compte tenu de leur lien de parenté.




En matière de…Viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans

Décision de la Cour d'assises des Yvelines du 12 Février 2010 - Acquittement des faits de viols et d'agressions sexuelles et Requalification en délits d'atteintes sexuelles: la partie civile, consentante, a reconnu l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise.




En matière de…Obstacle par un conducteur à l’immobilisation administrative de son véhicule, rébellion et violence sur un personne dépositaire de l’autorité publique

Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 4 Décembre 2009 - Relaxe motivée par l'infirmation des faits allégués par une vidéo-surveillance: lors du visionnage de l'enregistrement de la caméra de vidéosurveillance, il est apparu que la version donnée par les forces de l'ordre diffère de la réalité. Le prévenu n'a porté aucun coups aux policiers et au contraire, l'interpellation du prévenu était excessivement violente.




En matière de…Obtention frauduleuse de document administratif

Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 24 Novembre 2009 - Relaxe motivée par l'absence au dossier d'éléments suffisants.




En matière de…Meurtre

Décision de la Cour d'assises du Val de Marne du 31 Mars 2008 - Défense des intérêts de la partie civile qui a conduit à la condamnation de l'auteur des faits à la peine de 17 années de réclusion criminelle.




En matière de…Demande de mise en liberté

Ordonnance du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 11 Décembre 2007 - Mise en liberté assortie du contrôle judiciaire d'une personne détenue mise en examen du chef d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans motivée par l'absence d'antécédents judiciaires et des garanties de représentation.




En matière de…Conditions de détention

Décision du Tribunal Administratif de Versailles du 28 Juin 2007 - Condamnation de l'Etat en raison du décès d'un détenu en maison d'arrêt et indemnisation du préjudice subi par ses proches: l'administration pénitentiaire n'a pris de mesures particulières contre le risque de suicide alors même qu'elle était informée de la gravité de l'état de santé du détenu.




En matière de…Assassinat

Décision de la Cour d'assises de Paris du 13 Décembre 2006 - Défense des intérêts des parties civiles qui a abouti à la condamnation de l'auteur des faits à la peine de 30 années de réclusion criminelle.




En matière de…Diffamation et dénonciation calomnieuse

Décision de la Chambre de l'instruction du 4 Octobre 2006 - Non-lieu motivé par l'insuffisance de charges: la partie civile a fait état d'accusations sans en rapporter la preuve.




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